J.O. 84 du 10 avril 2005
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Arrêté du 3 mars 2005 portant organisation des sous-directions du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile
NOR : EQUA0500189A
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005, relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005, relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation et attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 25 octobre 2004,
Arrête :
Article 1
Le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile comprend :
La sous-direction de la réglementation et de la gestion des personnels (SG/SDP), constituée par :
- le bureau de la gestion des personnels et du recrutement (SG/SDP1) ;
- le bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social (SG/SDP2) ;
- le bureau de l'analyse de gestion et du budget des ressources humaines (SG/SDP3) ;
- le bureau des traitements, des salaires et des pensions (SG/SDP4) ;
- le bureau des affaires sociales (SG/SDP5) ;
- la mission hygiène, sécurité et conditions du travail (SG/SDP-HSCT).
La sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion (SG/SDF), constituée par :
- le bureau de la synthèse budgétaire et financière (SG/SDF1) ;
- le bureau de l'exécution budgétaire et financière (SG/SDF2) ;
- le bureau du contrôle de gestion et de la comptabilité analytique (SG/SDF3) ;
- le bureau des marchés et de la coordination de l'achat public (SG/SDF4) ;
- la mission de la réglementation et de l'expertise fiscales (SG/SDF-FISC).
La sous-direction des affaires juridiques (SG/SDJ), constituée par :
- le bureau des affaires juridiques générales (SG/SDJ1) ;
- le bureau du contentieux (SG/SDJ2) ;
- le bureau du droit européen et international (SG/SDJ3).
La sous-direction de la modernisation, de l'informatique de gestion et de la formation (SG/SDMIF), constituée par :
- le bureau de la modernisation et de l'organisation des services (SG/SDMIF1) ;
- le bureau des écoles et de la formation continue (SG/SDMIF2) ;
- la mission du patrimoine historique et des archives (SG/SDMIF-ARCH) ;
- la mission du patrimoine immobilier (SG/SDMIF-IMMO).
Le bureau des affaires médicales (SG/MED).Article 2
La sous-direction de la réglementation et de la gestion des personnels (SG/SDP) comporte :
Le bureau de la gestion des personnels
et du recrutement (SG/SDP1)
Le bureau de la gestion des personnels et du recrutement est chargé, sous réserve des attributions conférées aux autres services, de la gestion des carrières des fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et des personnels à statut commun à cette direction générale et à l'établissement public Météo-France. A ce titre, il assure la gestion collective et individuelle de ces personnels et procède à leurs affectations et au suivi de leur carrière ; il établit les avis de vacance d'emploi et les décisions d'affectation après avis des commissions ou comités consultatifs paritaires nationaux, fixe la composition de ces instances et en assure le secrétariat ; il ouvre les droits à la prise en charge des frais de changement de résidence ; il évalue les droits liés à l'affectation outre mer et assure la mise en route ; il a en charge la gestion des congés bonifiés ; il s'assure de la cohérence de la politique indemnitaire, assure la gestion indemnitaire et élabore les décisions attributives correspondantes ; il définit et met en oeuvre les procédures de notation et d'évaluation de ces personnels.
Il est chargé, pour l'ensemble des fonctionnaires et agents contractuels de la DGAC, des actes de nomination et de radiation des cadres.
Il assure, en liaison avec les services compétents du ministère chargé de l'équipement, la gestion des ingénieurs des ponts et chaussées affectés à la DGAC.
Il assure la gestion, pour l'ensemble de la DGAC, des postes ouverts en recouvrement et des emplois fonctionnels et élabore les décisions de nomination sur ces emplois.
Il est chargé du recrutement dans les corps de fonctionnaires de la DGAC et dans les corps communs à cette direction générale et à l'établissement public Météo-France, ainsi que de celui des agents contractuels de la DGAC. Il assure à ce titre l'organisation des concours et des examens professionnels, en liaison avec le bureau des concours rattaché à l'Ecole nationale de l'aviation civile et les services concernés.
Il assure le suivi de gestion des personnels de la DGAC pouvant occuper des emplois au sein d'organismes internationaux, d'organismes de l'Union européenne ou de services de l'administration française à l'étranger ; il diffuse les informations relatives à ces emplois et gère les candidatures y afférentes, en relation avec les administrations concernées ; il assure également le suivi des échanges de personnels avec les administrations étrangères.
Il détermine les emplois pouvant, à la DGAC et au sein de l'établissement public Météo-France, bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, en assure la gestion et élabore les décisions d'attribution de cette bonification.
Il est le correspondant des services du ministère chargé de l'équipement pour la gestion des agents gérés par ces services et affectés ou mis à la disposition de la DGAC.
Il assure la gestion rapprochée des personnels affectés au secrétariat général et la gestion des ouvriers de l'établissement central ouvrier.
Le bureau de la réglementation des personnels
et du dialogue social (SG/SDP2)
Le bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social est chargé de l'ensemble des questions réglementaires et statutaires relatives à la gestion des personnels de la DGAC. A ce titre, il élabore les textes relatifs à l'application à cette direction générale de la réglementation générale de la fonction publique, pour ce qui a trait notamment aux droits et obligations des fonctionnaires et agents, et à leur temps de travail. Il prépare les statuts particuliers des corps de la DGAC et des corps communs à cette direction générale et à l'établissement public Météo-France, ainsi que les textes relatifs aux traitements et aux rémunérations accessoires des fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers de la DGAC et des corps communs à cette direction générale et à l'établissement public Météo-France.
Il est également responsable des questions syndicales au sein de la DGAC et des questions générales relatives aux divers comités, commissions et organismes paritaires de cette direction générale. Il organise les élections professionnelles au sein de la DGAC, prépare la prononciation de leurs résultats et en assure la publication. Pour les textes relatifs à la DGAC, il est chargé de la préparation du comité technique paritaire ministériel. Il assure la préparation du comité technique paritaire de la DGAC ainsi que celle des autres instances dans lesquelles les organisations syndicales sont représentées et qui sont mises en place auprès du directeur général de l'aviation civile ou du secrétaire général.
Il supervise la gestion des personnels ouvriers de la DGAC, sous réserve des compétences déconcentrées dans ce domaine aux services déconcentrés ou aux services à compétence nationale de la DGAC.
Le bureau de l'analyse de gestion
et du budget des ressources humaines (SG/SDP3)
Le bureau de l'analyse de gestion et du budget des ressources humaines assure, en liaison avec la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion et les autres directions concernées, la préparation et le suivi du budget des personnels.
Il est chargé de la gestion et du suivi de la masse salariale de la DGAC (budget annexe et budget général) et de la consommation de ses crédits de personnels, et de l'exécution du budget des personnels.
Il émet les ordonnances de délégation de crédits pour les personnels affectés outre-mer.
Il assiste les directeurs de programmes pour la gestion de leur masse salariale et met à leur disposition les moyens de suivre cette masse salariale ou en assure pour leur compte le suivi.
Il répartit les effectifs entre les directions et services de la DGAC dans le cadre défini par les programmes budgétaires, leur alloue leur effectif réel et suit ces effectifs, en liaison avec les services concernés.
Il assure le suivi quantitatif des effectifs des corps, grades et emplois de la DGAC et détermine le nombre de postes à ouvrir aux recrutements par concours ou examens internes et externes, en liaison avec les services concernés.
Il participe, pour les aspects relatifs aux ressources humaines et dans le cadre des orientations générales arrêtées en matière de contrôle de gestion par la sous-direction financière et du contrôle de gestion, à la définition de l'organisation et des outils du contrôle de gestion de la DGAC. Dans ce cadre, il définit et renseigne les indicateurs de gestion et d'analyse de l'activité dans le domaine des ressources humaines. Il analyse les coûts et la performance de la fonction ressources humaines, notamment par le suivi d'indicateurs et tableaux de bord, et est chargé de la mise en place et du suivi des moyens de rationalisation de la gestion des ressources humaines au sein de la DGAC.
Il assiste la maîtrise d'ouvrage pour les outils informatiques de gestion des ressources humaines de la DGAC, au profit de l'ensemble des services de cette direction générale, et en suit le développement, en liaison avec la sous-direction de la modernisation, de l'informatique de gestion et de la formation et le centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'informatique de gestion (CEDRe).
Le bureau des traitements, des salaires
et des pensions (SG/SDP4)
Le bureau des traitements, des salaires et des pensions coordonne l'exécution des opérations de paye des agents de la DGAC et assure la préparation et le suivi des dossiers de pension.
Il est le coordonnateur des services gestionnaires de paye en métropole.
Il est chargé des opérations de paye des personnels administratifs, techniques, médicaux et ouvriers de la DGAC affectés en administration centrale, dans certains services à compétence nationale de la DGAC, dans les services rattachés avant le 1er janvier 2005 à la direction des opérations aériennes d'Aéroports de Paris et en poste à l'étranger. Il assure les opérations de paye des personnels navigants et assimilés de l'ensemble de la DGAC, ainsi que celles des personnels gérés par les services du ministère chargé de l'équipement et affectés ou mis à la disposition de la DGAC, en région Ile-de-France et dans les directions de l'aviation civile métropolitaine.
Il est chargé de la liquidation des sommes versées aux personnels vacataires de l'administration centrale de la DGAC.
Pour l'ensemble des personnels de la DGAC, il gère les dossiers de trop-perçu de rémunération, instruit et gère les dossiers d'assurance chômage.
Pour les fonctionnaires de la DGAC et les personnels à statut commun à cette direction générale et à l'établissement public Météo-France, il assure la liquidation de leurs droits à pension et de ceux de leurs ayant cause, la liquidation des dossiers d'allocation temporaire d'invalidité et le recouvrement des retenues pour pensions des agents détachés.
Il assure l'information des agents sur les questions de pension.
Il est chargé de la validation pour la retraite des services effectués par les agents en qualité de non-titulaires.
Il approuve les états de travaux insalubres pour les ouvriers d'Etat de la DGAC et de l'établissement public Météo-France.
Il procède à l'affiliation rétroactive des personnels sans droit à pension civile ou du fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'Etat auprès de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et de l'IRCANTEC.
Il assure vis-à-vis des agents les actions de communication relatives à ses attributions.
Le bureau des affaires sociales (SG/SDP5)
Le bureau des affaires sociales définit, met en oeuvre et coordonne la politique sociale menée en faveur de l'ensemble des personnels de la DGAC et de l'établissement public Météo-France sous réserve des compétences dévolues dans ce domaine aux services déconcentrés et aux services à compétence nationale.
Il est chargé de faciliter l'insertion des agents dans le milieu du travail, et notamment leur accueil, les actions en faveur de leur logement, leur restauration, et l'action sportive et culturelle en leur faveur. Il gère les prestations d'action sociale et coordonne l'action des assistants de service social. Il favorise le développement de la vie associative.
Il assure la tutelle des associations nationales ARAMIS, UNASACEM et ANAFACEM et le suivi de leurs actions, et participe aux instances de ces associations en conformité avec leurs statuts.
Il assure le secrétariat du comité central d'action sociale de la DGAC et de l'établissement public Météo-France et effectue ou supervise les études que le comité demande. Il coordonne l'action des comités locaux d'action sociale de la DGAC et de l'établissement public Météo-France.
Il gère le budget de fonctionnement de l'action sociale de la DGAC et de l'établissement public Météo-France, ainsi que le budget d'investissement de l'action sociale de la DGAC, émet les délégations de crédits y afférentes et procède à toutes les tâches de gestion comptable qui y sont liées.
Il anime et met en oeuvre l'action sociale en faveur des personnels du siège de la DGAC et du siège de l'établissement public Météo-France et des services qui y sont rattachés. A ce titre, il assure le secrétariat du comité local d'action sociale de la région parisienne, ainsi que la tutelle de l'association locale AGLAE et le suivi de son action, et participe aux instances de cette association, en conformité avec ses statuts.
La mission hygiène, sécurité
et conditions de travail (SG/SDP-HSCT)
La mission hygiène, sécurité et conditions de travail élabore, anime et met en oeuvre les actions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la DGAC. En ce domaine, elle coordonne la politique et l'action des directions et services, supervise leur organisation et leur fournit une assistance technique et réglementaire.
Elle prépare les séances du comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la DGAC, fixe sa composition, en assure le secrétariat et effectue les études que le comité demande. Elle coordonne l'action des comités locaux d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions et services de la DGAC.
Elle est chargée d'animer et de mettre en oeuvre les actions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en faveur des personnels du siège de la DGAC et des services qui y sont rattachés. A ce titre, elle prépare les séances du comité local d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du siège de la DGAC, et en assure le secrétariat.
Elle gère les crédits destinés aux actions nationales d'hygiène et de sécurité du travail de la DGAC.
Article 3
La sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion (SG/SDF) comporte :
Le bureau de la synthèse budgétaire et financière (SG/SDF1)
Le bureau de la synthèse budgétaire et financière a en charge l'ensemble des questions relatives à la coordination de la procédure de préparation et d'exécution des budgets de l'aviation civile.
Il coordonne la préparation des lois de finances, en liaison avec les directions et services concernés et élabore les fascicules budgétaires. A ce titre, il assure l'équilibre entre les recettes et les dépenses du budget annexe.
Il anime et coordonne l'élaboration des objectifs et des indicateurs de performance associés ainsi que l'élaboration des projets et rapports annuels de performance relatifs aux lois de finances, en liaison avec les directions et services concernés.
Il assure le suivi de l'exécution du budget annexe et des crédits de l'aviation civile inscrits au budget général. Pour le budget annexe, il établit les tableaux de bord nécessaires en liaison avec l'agence comptable du budget annexe et les entités en charge des redevances lorsqu'il s'agit du suivi de trésorerie. Il est associé à la définition des dispositifs financiers concernant les encaissements de recettes.
Il définit les principes et suit la mise en oeuvre de la gestion par budgets opérationnels de programme des crédits du budget annexe et du budget général pour les crédits de l'aviation civile.
Il émet les ordonnances de délégation du budget annexe et du budget général pour les crédits de l'aviation civile.
Il assure la centralisation comptable des recettes du budget annexe et coordonne en conséquence les opérations de dépenses.
Il émet les titres de recette relatifs aux produits du budget annexe et du budget général à l'exception de ceux pour lesquels d'autres services ont été désignés gestionnaires et ordonnateurs.
Il tient la comptabilité de l'ordonnateur.
Il assiste la maîtrise d'ouvrage pour le pilotage des systèmes de gestion financière nationaux.
Il est le correspondant de la Cour des comptes et des assemblées parlementaires.
Le bureau de l'exécution budgétaire et financière (SG/SDF2)
Le bureau de l'exécution budgétaire et financière assure la gestion des crédits de l'administration centrale inscrits au budget annexe et au budget général à l'exception des crédits pour lesquels d'autres directions ou services sont désignés gestionnaires.
Il établit et gère le plan d'emploi des crédits du secrétariat général et du cabinet du directeur général en fonctionnement et en investissement et il en suit l'exécution.
Il est ordonnateur de la dépense exécutée en administration centrale, à l'exception de l'ensemble des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Il s'assure de la régularité des propositions d'engagement et d'ordonnancement des gestionnaires de crédits.
Il gère les contrats d'emprunts du budget annexe.
Le bureau de l'exécution budgétaire et financière assure le respect de la réglementation concernant les frais de déplacement des agents en mission ou changeant de résidence administrative. Il définit et met en oeuvre les procédures de prise en charge de ces frais.
Il est responsable de la gestion des dossiers se rapportant aux missions effectuées en France ou à l'étranger, à l'exception de ceux concernant des agents relevant des directions et services gérant eux-mêmes leurs déplacements.
Il instruit les dossiers de création ou de suppression des régies d'avances et de recettes et de la nomination des régisseurs de la DGAC.
Il est responsable du fonctionnement des régies d'avances et de recettes de l'administration centrale de la DGAC.
Le bureau du contrôle de gestion
et de la comptabilité analytique (SG/SDF3)
Le bureau du contrôle de gestion et de la comptabilité analytique définit les objectifs et les règles du contrôle de gestion de la DGAC.
Il organise le contrôle de gestion et définit les instruments à mettre en oeuvre.
Il coordonne la définition des objectifs, leur validation et leur déclinaison en prévisions et plans d'actions.
Il coordonne la fourniture des rapports, tableaux de bord et indicateurs assortis d'analyses et de propositions d'actions.
Le bureau tient la comptabilité analytique du budget annexe et produit les données utiles à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus.
Il définit, avec l'ensemble des directions et services dont les crédits sont inscrits au budget annexe, le plan de gestion et ses évolutions, en assure la cohérence, la mise à jour et la diffusion. Il coordonne les études traitant de l'analyse des coûts au sens de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). A ce titre, il participe à la définition des comptes de comptabilité générale, assure un contrôle de l'application des procédures relevant de la comptabilité analytique et vérifie l'exacte imputation analytique des dépenses. Il s'assure de la cohérence des résultats de la comptabilité analytique avec les comptabilités budgétaire et générale.
Il organise les opérations d'inventaire relatives à la gestion des immobilisations dont la DGAC est affectataire.
Il anime les réseaux du contrôle de gestion, de la comptabilité analytique et de la gestion des immobilisations.
Il assiste la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de contrôle de gestion et de comptabilité analytique.
Il assure le secrétariat de la commission consultative économique du budget annexe de l'aviation civile.
Le bureau des marchés et de la coordination
de l'achat public (SG/SDF4)
Le bureau des marchés et de la coordination de l'achat public assure pour les achats de l'administration centrale la conduite des procédures de passation de marchés dont le formalisme est imposé par le code des marchés publics.
Il arrête avec la personne responsable des marchés concernée les procédures à mettre en oeuvre et il rédige et envoie à la publication les avis d'appels publics à la concurrence.
Il organise les réunions des commissions d'appels d'offres.
Il élabore les dossiers de consultation, hormis les clauses techniques et rédige les courriers et décisions liés à la procédure.
Il valide les dossiers présentés à l'avis ou au visa des organismes de contrôle des marchés.
Il rédige les avenants.
Il anime le réseau des spécialistes des marchés publics de la DGAC et contribue à la définition et à la mise en oeuvre des politiques d'achats. Il assiste les services à compétence nationale rattachés au secrétariat général dans la conduite de leurs procédures formalisées.
Il assure la veille juridique sur le domaine des marchés publics.
La mission de la réglementation
et de l'expertise fiscales (SG/SDF-FISC)
La mission de la réglementation et de l'expertise fiscales assure le pilotage, l'animation, la coordination et mène l'évaluation de l'activité des services en charge du contrôle de l'assiette des taxes aéronautiques. Elle définit les modalités d'organisation et de contrôle des taxes aéronautiques. Elle est chargée des études, des procédures et méthodes de contrôle de ces taxes.
Elle assure le traitement du contentieux des taxes aéronautiques et le suivi des instances fiscales devant la juridiction administrative.
Elle participe à la conception et aux évolutions des systèmes d'informations utiles aux contrôles d'assiette et à la gestion des taxes aéronautiques.
Elle est en charge de la gestion et du contrôle d'assiette de la taxe de l'aviation civile : elle opère le contrôle sur pièces et sur place des déclarations des compagnies. Elle procède à la notification des redressements consécutifs à ces contrôles, à la mise en oeuvre des pénalités fiscales applicables et à l'émission des titres exécutoires.
Elle participe à la rédaction des textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité de l'aviation civile ainsi que des instructions générales interprétatives nécessaires à leur application. Elle répond aux questions écrites des parlementaires relatives à la fiscalité du transport aérien. Elle assure une veille sur l'ensemble des textes fiscaux relatifs à l'aviation civile et procède à l'information des services concernés.
Elle expertise les dossiers fiscaux de l'ensemble des services de la DGAC.
Article 4
La sous-direction des affaires juridiques (SG/SDJ) comporte :
Le bureau des affaires juridiques générales (SG/SDJ1)
Le bureau des affaires juridiques générales exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès de l'ensemble des services de la DGAC. A ce titre, il formule les avis demandés par ces services, notamment en ce qui concerne l'évaluation et la prévention des risques en termes de responsabilité. Il donne son avis préalable sur l'ensemble des projets de textes législatifs et réglementaires émanant des services de la DGAC. Il en assure le suivi au titre de la qualité de la réglementation.
Il prépare les décisions de délégation de signature concernant les agents de la DGAC et est associé à l'élaboration des textes relatifs à l'organisation de la DGAC.
Il prend, sur proposition des services, les décisions de commissionnement des agents chargés de constater les infractions aux dispositions du code de l'aviation civile. Il coordonne les réponses des services de la DGAC à la commission d'accès aux documents administratifs et centralise les déclarations de fichiers à la Commission nationale informatique et liberté.
Il est chargé d'une mission de veille juridique visant au recueil, à la valorisation et à la diffusion de l'information auprès des services, notamment par la voie de guides et de publications périodiques. Il est également en charge de la documentation juridique et de l'animation des réseaux à vocation juridique et documentaire ; il coordonne, en liaison avec le bureau des écoles et de la formation continue, les actions de formation de la sous-direction en matière juridique ; il suit la publication du code de l'aviation civile, du recueil des arrêtés, décisions, instructions et circulaires intervenus dans les matières traitées au code de l'aviation civile et du recueil des textes d'organisation de la DGAC.
Le bureau du contentieux (SG/SDJ2)
Le bureau du contentieux assure, en liaison avec les services concernés, la protection des intérêts de l'Etat, tant en défense qu'en demande, devant la juridiction administrative. Il participe à l'élaboration des observations de l'administration devant la juridiction judiciaire. Il suit l'exécution des décisions juridictionnelles dans leurs différents aspects et est associé, dans le cadre d'un contrôle préalable de la légalité, à l'élaboration des protocoles transactionnels en vue de mettre fin aux litiges.
Il assure la protection des agents de la DGAC qui font l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. Il met également en oeuvre la protection juridique des fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations et outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions.
Il est chargé, sous réserve des compétences dévolues aux services, du règlement des réparations civiles.
Le bureau du droit européen et international (SG/SDJ3)
Le bureau du droit européen et international exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès de l'ensemble des services de la DGAC pour les questions juridiques liées au droit européen et international. Il participe, en liaison avec les services concernés, à l'élaboration des conventions et accords internationaux, ainsi qu'à l'élaboration de la réglementation communautaire et européenne. Il est en outre chargé du suivi de la réglementation européenne et internationale et est associé au traitement du contentieux communautaire en liaison, le cas échéant, avec le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, le ministère des affaires étrangères et les différents directions et services de la DGAC.
Il veille à la transposition et à l'application en droit interne des conventions internationales.
Il participe, en liaison avec les directions et services de la DGAC, à la transposition dans l'ordre juridique interne des directives communautaires et à la mise en oeuvre des règlements.
Article 5
La sous-direction de la modernisation, de l'informatique de gestion et de la formation (SG/SDMIF) comporte :
Le bureau de la modernisation
et de l'organisation des services (SG/SDMIF1)
Le bureau de la modernisation et de l'organisation des services est chargé de l'animation et du suivi de mise en oeuvre, dans les services de la DGAC, de la politique de modernisation, de simplification administrative et de développement de la qualité.
A ce titre, il participe aux réflexions et actions interministérielles engagées en matière de réforme de l'Etat, de modernisation, de déconcentration et de qualité.
Il propose les axes de la politique de la DGAC en matière de modernisation, assure la coordination de sa mise en oeuvre et de son évaluation. Il élabore les mesures de déconcentration et de simplifications administratives.
Il anime le développement de la politique de qualité dans les services et coordonne son suivi.
Il définit et pilote les actions menées en matière d'amélioration du management public et, en liaison avec le bureau des écoles et de la formation continue, met en place les outils méthodologiques nécessaires, assiste et conseille les services, diffuse les expériences.
Il élabore les orientations en matière d'organisation des services de la DGAC et, en liaison avec les bureaux des affaires juridiques générales, prépare les textes relatifs à l'organisation des services, sous réserve, pour les services déconcentrés, des compétences dévolues aux préfets.
Il élabore et diffuse les documents de synthèse relatifs à l'organisation des services, et notamment les organigrammes détaillés de la DGAC. Il valide les documents électroniques mis en ligne portant sur l'organisation des services.
Il assure le suivi des questions relatives à l'implantation territoriale des services et des emplois de la DGAC, en liaison avec les autres services concernés du ministère.
Le bureau des écoles
et de la formation continue (SG/SDMIF2)
Le bureau des écoles et de la formation continue est chargé de la définition, de la coordination et de la mise en oeuvre de la politique de formation aéronautique d'Etat assurée par la DGAC ainsi que de la conception et de l'application de la politique de formation continue de ses personnels.
A ce titre, il assure l'élaboration des plans pluriannuels et des documents contractuels définissant les relations de la DGAC et de l'Ecole nationale de l'aviation civile, et assure la tutelle administrative de l'école, en liaison avec les différents services concernés de l'Etat.
Il prépare les participations des représentants du ministre chargé de l'aviation civile au conseil d'administration de l'école et suit les travaux de ses conseils à vocation scientifique ou pédagogique.
En matière de formation d'Etat de personnels aéronautiques navigants, il prépare les orientations données au service d'exploitation de la formation aéronautique et en suit l'application, notamment en matière de ressources allouées au service, de suivi de son activité et de soutien à apporter à ses actions de modernisation et d'adaptation aux évolutions des demandes de ses clients.
Il est l'interlocuteur institutionnel auprès des partenaires ministériels en matière de formation et participe ainsi aux réflexions et actions interministérielles conduites sur ce sujet.
En matière de formation continue des personnels de la DGAC, il élabore, en s'appuyant sur les avis du conseil de la formation professionnelle, dont il assure le secrétariat, le schéma directeur de la formation continue et ses documents d'orientation thématiques d'application. Il assure le suivi de la mise en oeuvre du schéma directeur et des orientations nationales fixées par l'administration centrale.
Il suit et évalue les actions de formation conduites dans les services à compétence nationale et les services déconcentrés. Il veille à la bonne utilisation des crédits dédiés à la formation.
Il exerce une activité d'ingénierie de la formation au bénéfice de l'ensemble des services de la direction générale, en matière d'élaboration des plans de formation, d'organisation de la formation, d'utilisation et de diffusion des nouvelles méthodes pédagogiques, notamment celles utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Il coordonne les actions de formation continue non spécifiques destinées à l'ensemble des personnels de la DGAC et assure un rôle de coordination rapprochée et d'organisation pratique pour les formations des personnels de l'administration centrale.
Il conçoit et organise les actions de formation générale de niveau national, et notamment les stages d'adaptation à l'emploi.
Il élabore, en liaison avec la sous-direction de la réglementation et de la gestion des personnels, les actions de préparation aux examens et concours et assure directement ou coordonne leur organisation et en mesure leur évaluation.
La mission du patrimoine historique
et des archives (SG/SDMIF-ARCH)
La mission du patrimoine historique et des archives est chargée, en liaison avec l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, de la politique de conservation et de valorisation du patrimoine historique et des archives de la DGAC.
A ce titre, en liaison avec l'ensemble des services concernés, elle contribue à définir les actions de conservation du patrimoine historique et participe à l'organisation des différentes activités de valorisation de ce patrimoine.
Elle collecte, conserve et communique les archives de l'administration centrale et des services à compétence nationale.
Elle assure un rôle de conseil et d'expertise auprès des services déconcentrés pour la gestion de leurs archives et leur apporte une assistance technique, notamment dans la rédaction de leurs chartes d'archivage.
Elle anime le réseau des correspondants « archives » de l'ensemble des services de la DGAC.
Elle contribue, en liaison avec la cellule de l'informatique de gestion et des systèmes et technologies de l'information, à la réflexion sur la conservation à long terme des documents électroniques et coordonne la mise en oeuvre des actions afférentes.
La mission du patrimoine immobilier (SG/SDMIF-IMMO)
La mission du patrimoine immobilier assure, en liaison avec les directions et services concernés, le pilotage d'ensemble de la gestion du patrimoine immobilier de la DGAC, suit la réglementation afférente et veille à sa mise en oeuvre ;
Elle assure notamment le suivi direct du patrimoine immobilier dévolu aux immeubles accueillant les différentes directions et services composant la DGAC et aux logements pour nécessité absolue ou utilité de service.
Article 6
Le bureau des affaires médicales (SG-MED), dirigé par le médecin-chef de la direction générale de l'aviation civile, définit la politique médicale à la DGAC dans le cadre des règlements en vigueur et assure la coordination et l'organisation générale des différents services médicaux dans les domaines suivants : médecine de prévention, médecine d'aptitude au contrôle de la navigation aérienne et médecine statutaire.
En matière de prévention, le bureau des affaires médicales met en place, en liaison avec les médecins de prévention, la politique médicale relative à l'action sur le milieu professionnel et à la surveillance médicale des agents de la DGAC.
Il élabore annuellement le plan d'équipement des services et, en liaison avec le bureau des écoles et de la formation continue, le plan de formation des médecins. Il gère les crédits destinés à l'achat de fournitures et de petits matériels médicaux de la DGAC.
Dans le cadre de la médecine statutaire, le bureau médical assure le secrétariat des différents organismes médicaux à caractère consultatif siégeant en administration centrale : comité médical des transports, commission de réforme centrale des fonctionnaires, commission centrale de réforme des ouvriers du cadre, commission centrale des rentes pour accidents du travail des ouvriers et contractuels.
Il est associé aux travaux du comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Il veille à la mise en oeuvre et au bon fonctionnement de la médecine d'aptitude au contrôle de la navigation aérienne. Il assure le secrétariat du comité médical du contrôle de la navigation aérienne.Article 7
L'arrêté du 28 septembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions du service des ressources humaines et l'arrêté du 28 septembre 1997 portant organisation de la sous-direction et de la mission du service des affaires financières de la direction générale de l'aviation civile sont abrogés.Article 8
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim